Conditions générales – artisans

Ces conditions régissent l’inscription et l’utilisation de l’espace artisan de Olyano et des autres sites de la famille édités par Olyano (« la Plateforme »). Elles s’adressent à des professionnels : en créant un compte, vous déclarez agir pour votre entreprise et vous les acceptez.

1. Objet

La Plateforme met en relation des particuliers de toute la France (métropole, Corse et départements d’outre-mer) qui ont un projet de travaux et des artisans professionnels. Olyano n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre l’artisan et le particulier, et ne garantit ni un nombre de demandes, ni la signature d’un devis.

2. Conditions d’accès

Pour s’inscrire, l’artisan doit :

exercer une activité professionnelle immatriculée en France, avec un numéro SIRET actif ;
être couvert, pour les métiers pour lesquels il s’inscrit, par les assurances professionnelles en cours de validité exigées pour les travaux qu’il réalise : responsabilité civile professionnelle et, lorsque ces travaux y sont soumis (notamment en façade), assurance de responsabilité décennale ;
être représenté par un gérant majeur ;
intervenir dans au moins un département français, choisi à l’inscription et modifiable depuis son espace.

3. Inscription et contrôle du SIRET

Lors de l’inscription, l’artisan indique son numéro SIRET et certifie que son entreprise est immatriculée et couverte par les assurances obligatoires pour ses travaux (responsabilité civile professionnelle et, lorsque ses travaux y sont soumis, assurance de responsabilité décennale). Aucun document n’est demandé. La Plateforme consulte l’annuaire officiel des entreprises pour contrôler le SIRET, le nom, l’activité et l’état de l’établissement : c’est le seul contrôle effectué. Elle ne contrôle ni l’identité du gérant, ni les assurances, ni les qualifications de l’artisan.

Le compte est activé si le SIRET est trouvé actif dans l’annuaire officiel. Olyano peut accepter ou refuser une inscription, en indiquant le motif en cas de refus. Pour les comptes créés avant le 12 novembre 2026, la pièce d’identité déposée a été supprimée dès la décision de validation ou de refus ; les autres documents alors déposés sont conservés tant que le compte est actif.

L’artisan garantit l’exactitude de ses déclarations et des informations transmises, et s’engage à les mettre à jour. Il remet son attestation d’assurance à tout client qui la demande et mentionne son assurance sur ses devis et factures, comme la loi l’exige. Toute fausse déclaration entraîne la suppression immédiate du compte, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites.

Assurance : l’artisan s’engage à rester assuré pendant toute la durée de son inscription et à prévenir Olyano sans délai si une assurance obligatoire cesse ; son compte peut alors être suspendu jusqu’à régularisation.

4. Fonctionnement des mises en relation

Aperçu. L’artisan dont le métier et le département correspondent à une demande est prévenu par e-mail, et par SMS lorsque ce service est activé. Il consulte la fiche du projet sans les coordonnées du client (type de travaux, surface, état, secteur, délai, photos via un lien sécurisé) et peut se proposer ou indiquer que le chantier ne l’intéresse pas. Les demandes sont d’abord proposées aux artisans du réseau prioritaire de la zone (article 10).
Proposition. L’artisan peut se proposer avec un message au client et, facultativement, une estimation. C’est gratuit. Il est interdit d’indiquer un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou tout autre moyen de contact dans le message ; ils sont refusés automatiquement. Le nombre de propositions par demande n’est pas limité.
Choix du client. Le client consulte la fiche de chaque artisan (entreprise, logo, contrôle du SIRET, prestations, présentation, réalisations, note et avis, message, estimation), puis accepte ou refuse chaque proposition, sans limite de nombre. Un artisan refusé en est informé ; rien ne lui est débité. Les propositions sont présentées dans l’ordre d’arrivée ; aucun artisan ne peut payer pour être mieux placé.
Transmission. C’est uniquement au moment où le client accepte l’artisan que ce dernier reçoit les coordonnées du client (par e-mail, et par SMS lorsque ce service est activé). Rien n’est facturé à cette étape.
Clôture. Une demande est clôturée quand le client la ferme, et automatiquement au bout de 14 jours. Aucune acceptation n’est possible après la clôture.

Fiche publique. Chaque artisan validé dispose d’une fiche publique sur le site de son métier : nom de l’entreprise, ville, contrôle du SIRET effectué par Olyano dans l’annuaire officiel, présentation, prestations, logo, photos de réalisations, garantie déclarée, zone d’intervention, avis clients et réponses. Son adresse, son téléphone et son e-mail n’y figurent jamais. L’artisan peut suspendre la réception de nouveaux chantiers depuis son espace ; sa fiche indique alors « Complet en ce moment ». La fiche est retirée à la suspension ou à la fermeture du compte.

5. Rémunération : commission sur les devis signés

Gratuit jusqu’à la signature. L’inscription, la réception des chantiers, les propositions et l’acceptation par un client sont gratuites. Il n’y a ni abonnement ni engagement de durée.
Commission. Pour chaque contrat signé avec un client présenté par la Plateforme, l’artisan doit à Olyano une commission de 10 % hors taxes du montant TTC du devis signé, avenants compris, régularisée sur la facture finale si le montant des travaux diffère. La TVA s’y ajoute le cas échéant ; tant que Olyano bénéficie de la franchise en base, elle n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Le taux applicable à chaque chantier est indiqué à l’artisan avant qu’il se propose ; il ne varie plus ensuite pour ce chantier.
Durée. La commission est due pour tout contrat de travaux conclu avec ce client dans les 12 mois suivant la mise en relation.
Déclaration le jour de l’acompte. Le jour où il reçoit le premier paiement du client (l’acompte, ou le règlement des travaux s’il n’y a pas d’acompte), l’artisan le déclare depuis son espace, avec le montant TTC du devis signé. Il répond en outre à chaque demande de Olyano sur l’avancement de la mise en relation (devis signé ou non, date prévue de l’acompte) ; il peut répondre « pas encore de réponse du client » deux fois au plus. Il conserve le devis signé, les justificatifs des paiements reçus et la facture finale, et les transmet sur simple demande.
Facturation et paiement. La facture de commission est émise dès cette déclaration. Elle est payable à réception, le jour même, par virement bancaire (instantané de préférence) sur le compte de Olyano, en indiquant le numéro de la facture. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Rétractation ou annulation. Si le client exerce son droit de rétractation, ou si le contrat est annulé avant tout commencement des travaux, l’artisan le déclare depuis son espace : la commission est annulée, ou remboursée si elle a déjà été réglée.
Contrôle. Olyano peut interroger le client sur l’issue de la mise en relation, le versement d’un acompte et le montant des travaux. En cas d’écart, l’artisan fournit le devis signé, les justificatifs des paiements reçus et la facture finale sous 8 jours.
Manquements. Sans réponse à une demande de Olyano après une relance, ou si une facture reste impayée plus de 2 jours après son échéance, l’artisan ne reçoit plus de nouveaux chantiers jusqu’à régularisation. Une déclaration tardive ou inexacte, ou un contrat non déclaré avec un client présenté par la Plateforme, rend la commission exigible, majorée des pénalités de retard, et peut entraîner la suppression définitive du compte.

6. Contact invalide

Si le numéro ou l’adresse e-mail transmis est faux, ou si la personne affirme ne jamais avoir fait de demande, l’artisan déclare le contact « pas signé » et nous le signale : aucune commission n’est due.

7. Engagements de l’artisan

Tenir à jour sa fiche (présentation, prestations, photos de réalisations, logo, téléphone mobile, métiers, départements, disponibilité), sans y indiquer de téléphone, d’e-mail ni de lien vers un autre site.
Ne publier que des photos de ses propres chantiers, prises avec l’accord du client, sans personne reconnaissable ni élément permettant d’identifier ou de localiser le client (numéro de rue, plaque d’immatriculation, document). L’artisan garantit détenir les droits sur ses photos et son logo, et autorise Olyano à les afficher sur sa fiche et sur les pages de la Plateforme pendant la durée de son compte. Olyano peut retirer toute photo qui ne respecte pas ces règles.
N’utiliser les coordonnées reçues que pour répondre à la demande du client et établir un devis. Ne pas les revendre, les céder ni les utiliser pour de la prospection sans lien avec la demande. L’artisan est responsable de son propre traitement de ces données au sens du RGPD.
Rappeler rapidement le client, établir des devis clairs et exécuter ses prestations dans les règles de l’art, avec les assurances obligatoires.
Ne pas contourner la Plateforme pour obtenir les coordonnées d’un client avant son choix, ne pas chercher à influencer artificiellement les avis (faux avis, contreparties, pressions) et ne pas mettre en cause un client qui a laissé un avis.
Respecter la législation applicable à sa profession (inscription, assurances, information du consommateur, délais de rétractation pour le démarchage ou la vente hors établissement).

8. Avis clients

Sept jours environ après la mise en relation, le client qui l’a accepté dans le formulaire est invité à noter chaque artisan qu’il a accepté. Seuls les clients ayant fait une demande via le site peuvent déposer un avis, une fois par artisan ; l’avis est publié avec le prénom du client, sa ville, le type de travaux, le mois de la mise en relation et sa situation (devis signé, reçu ou sans suite). Olyano modère avant publication et refuse uniquement, avec un motif communiqué au client, les avis relevant de la politique de gestion des avis (propos injurieux, données personnelles, hors sujet, publicité, faux avis, conflit d’intérêts), jamais un avis seulement parce qu’il est négatif. L’artisan ne peut pas acheter la suppression ou la modification d’un avis. La réponse « jamais contacté » n’est pas publiée mais sert de signalement interne : des signalements répétés peuvent conduire à une suspension. L’artisan peut répondre publiquement à chaque avis publié depuis son espace ; sa réponse, courtoise et sans coordonnées, s’affiche sous l’avis. Il peut aussi signaler un avis qu’il estime non conforme : Olyano l’examine au regard de la politique de gestion des avis.

9. Suspension et fin du compte

Olyano peut suspendre ou supprimer un compte, avec information de l’artisan, notamment en cas de fausse déclaration, de défaut d’assurance, de manquement à ces conditions, de réclamations répétées de clients ou d’usage abusif des coordonnées. L’artisan peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@olyano.fr.

10. Transparence sur la plateforme

Olyano est rémunéré par les artisans, par une commission sur les devis signés avec les clients qu’il leur présente. Les demandes sont d’abord proposées pendant 2 heures aux artisans du réseau prioritaire de la zone, choisis par Olyano selon leurs avis clients, leur réactivité et le respect de leurs engagements (déclarations, paiements) ; elles sont ensuite proposées aux autres artisans de la zone s’il y a moins de deux propositions. Les propositions sont présentées au client dans l’ordre d’arrivée ; aucun artisan ne peut payer pour être mieux placé.

11. Responsabilité

Olyano est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la disponibilité continue de la Plateforme, ni un volume de demandes, ni la signature de devis, ni l’exactitude des informations fournies par les clients au-delà des contrôles décrits. Il n’est pas partie aux contrats conclus entre artisans et clients et n’est pas responsable de leur exécution : travaux, qualité, délais, prix ou paiement. Les fourchettes de prix et estimations affichées sur la Plateforme sont indicatives et n’engagent ni le client ni l’artisan.

Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité de Olyano envers l’artisan, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les commissions hors taxes effectivement payées par l’artisan au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine du dommage, ou 150 € HT. Seuls les dommages directs sont indemnisés ; les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ne le sont pas.

Garantie de l’artisan. L’artisan est seul responsable de ses devis, de ses travaux, de ses assurances et de ses obligations envers ses clients. Il garantit Olyano contre toute réclamation, action ou condamnation d’un client ou d’un tiers liée à ses prestations, à ses déclarations, aux contenus qu’il publie (photos, textes, logos) ou au non-respect des présentes conditions, y compris les frais raisonnables de défense.

Force majeure. Olyano n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Délai pour agir. Toute action de l’artisan contre Olyano fondée sur les présentes conditions doit être engagée dans un délai d’un an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil).

12. Données personnelles

Les données des artisans (identité du gérant, société, coordonnées, documents, historique des mises en relation, déclarations et factures) et celles des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Contact : contact@olyano.fr.

13. Modification, droit applicable et litiges

Olyano peut modifier ces conditions ; les artisans en sont informés par e-mail au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, sauf obligation légale ou urgence de sécurité. Pendant ce délai, l’artisan peut fermer son compte sans frais. Le taux d’un chantier sur lequel il s’est déjà proposé ne change pas. La poursuite de l’utilisation après ce délai vaut acceptation. Elles sont soumises au droit français. Avant toute action en justice, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une réclamation écrite ; à défaut, lorsque la loi le permet, le tribunal des activités économiques de Nanterre est seul compétent.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026